Terms & Conditions

Conditions générales d’utilisation (CGU) DesVignerons
 
1. OBJET
 
La société DesVignerons.ch (ci-après “DesVignerons”) édite une plateforme de réservation en ligne d’activités d’œnotourisme (dégustation, visite, atelier œnologie, accord mets-vins…) accessible sur un site à l’adresse www.desvignerons.ch ou sous forme d’application mobile (ci-après la “Solution”).
 
L’utilisation (y compris l’accès) à la Solution emporte reconnaissance et acceptation, sans réserve ni condition, des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») applicables notamment à l’ensemble des services de la Solution.
 
Les présentes CGU ont essentiellement pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition des services de desVignerons de recherche de domaines viticoles, de réservation en ligne d’activités d’œnotourisme (dégustation, visite, atelier œnologie, accord mets-vins ...) dans les domaines viticoles (ci-après dénommés les “Professionnels”).
 
En cliquant sur les boutons “Valider ma réservation”, “Inscription avec Facebook”, “Inscription avec Google” ou “S’inscrire”, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.
 
2. DESCRIPTION DE LA SOLUTION
 
 
2.1 Réserver en ligne et en temps réel des activités (visite, dégustation, atelier œnologie, accord mets-vins ...) proposées par les Professionnels.
 
La Solution permet à l'Utilisateur, de rechercher un domaine viticole selon différents critères, et de réserver des activités auprès des Professionnels.
La réservation peut être prise en ligne, par le biais de la Solution, par l’intermédiaire d’un professionnel du tourisme (ci-après les “Ambassadeurs”), ou bien directement auprès des Professionnels.
La disponibilité d’une activité est indiquée au moment de la demande de réservation effectuée par l’Utilisateur. DesVignerons met à disposition des Professionnels tous les outils pour planifier et mettre à jour leurs disponibilités. De cette manière, DesVignerons garantit de faire tout son possible pour que la disponibilité soit effective. Pour autant, DesVignerons ne peut être tenu responsable de la fiabilité et de la bonne tenue à jour du planning de chaque Professionnel. Le Professionnel est seul responsable d’une éventuelle indisponibilité. L’Utilisateur accepte dans ce cadre d’être contacté par le Professionnel concerné afin d’effectuer une nouvelle réservation dans l’hypothèse où le Professionnel ne serait plus disponible au créneau demandé initialement par l’Utilisateur. A cet effet, ce dernier est informé et accepte que ses données à caractère personnel (nom, prénom, e-mail, téléphone, civilité, adresse postale) soient communiquées au Professionnel concerné. Si vous souhaitez en savoir plus sur l’utilisation de vos données, consultez notre Politique de confidentialité.
Tout différend avec un Professionnel doit être traité directement par l’Utilisateur avec celui-ci. Le cas échéant, sans qu’il ne soit déduit aucune obligation à sa charge ni engagement ou garantie, notre DesVignerons fera son possible pour permettre le règlement amiable du différend qui opposerait un Utilisateur à un Professionnel.
 
2.2 Gratuité du service
 
La réservation d’une activité sur DesVignerons est entièrement gratuite. En cas d’activité payante, celle-ci sera réglée sur place directement auprès du Professionnel le jour de sa réalisation.
Des tarifs pourront éventuellement être applicables à l’avenir, notamment en fonction de l'évolution des services proposés, de l'évolution du réseau, de la technique et/ou des contraintes légales. L'Utilisateur en sera alors dûment informé par la modification des présentes conditions générales ou par l'insertion dans la Solution de conditions particulières relatives aux services payants.
 
2.3 Bénéficier de promotions proposées par les Professionnels référencés sur la Solution
 
La Solution peut permettre à l'Utilisateur, si et seulement si il réserve une activité par le biais de celle-ci, de bénéficier de promotions sur l’achat de vin chez les Professionnels référencés sur la Solution. Tous les Professionnels ne proposent pas de promotion. Les conditions de validité de ces promotions sont explicitées sur la Solution.
 
2.4 Possibilité de noter et commenter en ligne les Professionnels
 
La Solution permet à l'Utilisateur, si et seulement si il réserve une activité par le biais de celle-ci, de commenter et noter les Professionnels sur la qualité de l’accueil, de l’activité proposée et de leur vin, et ceci seulement après s’être rendu de manière effective chez le Professionnel.
 
3. UTILISATION DE LA SOLUTION ET CREATION DE COMPTE
 
 
3.1 Conditions d’utilisation de la Solution
 
L’utilisation de la Solution est strictement réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus, capables de souscrire des contrats en droit Suisse. Toute utilisation ou inscription sur le site d’une personne mineure est strictement interdite. Toutefois, une personne mineure peut accompagner une personne majeure dans le cadre d’une activité réservée par cette personne majeure. Est considéré comme utilisateur (ci-après « Utilisateur ») de la Solution toute personne qui accède à la Solution, la visite et/ou l’utilise dans l’une de ses fonctionnalités. 
Ainsi, en étant utilisateur de la Solution, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.
 
3.2 Création de compte
 
La création de compte est facultative et n’est pas requise dans le cadre de l’utilisation de la Solution.
Néanmoins, l’Utilisateur a la faculté de se créer un compte personnel sur la Solution qui lui permet notamment, sans que cette liste ne soit considérée limitative, de réserver des activités sans avoir à ressaisir ses coordonnées, de suivre l’historique de ses réservations et avis, d’accéder facilement aux Professionnels produisant du vin à son goût, et de rajouter en favoris des activités et Professionnels.
 
Pour créer votre compte, vous pouvez :
  • Soit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription
    Soit vous connecter à la Solution via votre compte Facebook ou votre compte Google. En utilisant une telle fonctionnalité, vous comprenez que DesVignerons récupérera votre identifiant, nom, prénom et adresse email afin de pré-remplir le formulaire d’inscription à la Solution. Pour supprimer le lien entre votre compte et votre compte Facebook ou Google, vous pouvez nous faire part de cette demande par email à l’adresse contact@desvignerons.ch. Si vous souhaitez en savoir plus sur l’utilisation de vos données dans le cadre de votre compte Facebook ou Google, consultez notre Politique de confidentialité et celle de Facebook ou Google.
 
A l’occasion de la création de votre compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant DesVignerons, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec DesVignerons.
En cas d’inscription par email, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai DesVignerons. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié DesVignerons de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers. Vous pouvez utiliser la procédure permettant de réinitialiser votre mot de passe.
 
Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres comptes que celui initialement créé. Le cas échéant, DesVignerons se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte à tout moment.
 
3.3 Modalités d’utilisation de la Solution
 
DesVignerons offre gratuitement aux Utilisateurs l’accès et l'utilisation de la Solution.
Le service de réservation d’activités chez un Professionnel est gratuit pour l’Utilisateur.
Si l’Utilisateur réserve une activité payante, le règlement de celle-ci se fera directement auprès du Professionnel sur place, selon la politique commerciale en vigueur chez le Professionnel. Toute demande de facture pourra être adressée directement au Professionnel, une fois l’activité réglée chez celui-ci, le Professionnel étant seul compétent et habilité à l’établir.
Une fois la réservation effectuée par l’Utilisateur sur la Solution, DesVignerons envoie à l’Utilisateur la confirmation et le récapitulatif de sa réservation par email et SMS.
Un rappel de la réservation est envoyé par DesVignerons à l’Utilisateur 24 heures avant la date de l’activité réservée par email et SMS.
Si l’Utilisateur a un empêchement ou change d’avis, il est tenu d’en informer le Professionnel et DesVignerons en utilisant la fonctionnalité d’annulation de la réservation.
 
4. AVIS DES UTILISATEURS
 
 
4.1 Conditions de publication des avis
 
Pour publier un avis, l'Utilisateur doit être majeur, avoir visité un Professionnel par l'intermédiaire de la Solution DesVignerons et avoir honoré sa réservation chez ce Professionnel.
 
Afin d'éviter tout conflit d'intérêt et pour des raisons d'objectivité évidentes, si l'Utilisateur est lui-même un producteur de vin, celui-ci n'est pas autorisé à publier d'avis sur la Solution DesVignerons.
 
L'avis doit concerner exclusivement le Professionnel chez qui l’Utilisateur s'est rendu. Tout avis portant sur un autre Professionnel sera supprimé par DesVignerons.
 
4.2 Motifs de rejet des avis
 
L’Utilisateur est informé que son avis peut être rejeté pour les motifs suivants :
  • si les « Conditions de publication des avis » énoncées ci-dessus ne sont pas respectées par l’Utilisateur ;
    si DesVignerons estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée;
    si le contenu textuel comporte des injures ou grossièretés ;
    si les éléments relatifs à l’identité de l’auteur comportent des injures ou grossièretés;
    si le contenu textuel comporte des caractères aléatoires ou des suites de mots sans aucune signification ;
    si le contenu (texte, document, image...) est sans rapport avec le sujet noté ;
    si les attributs de l’avis comportent des éléments concrets de conflits d’intérêts ;
    si le contenu textuel est mal écrit au point d'en être inintelligible ;
    si un utilisateur formule un commentaire inapproprié sur un autre contenu ou son auteur ;
    si le contenu textuel destiné à être publié comporte des informations personnelles, telles que le nom ou prénom d'individus qui ne sont pas des personnes publiques, un numéro de téléphone, une adresse physique précise ou une adresse email ;
    si le contenu textuel comporte un numéro de carte de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire ou toute autre information susceptible d'aboutir à un vol d'identité ;
    si le contenu textuel comporte un appel à une action en justice ;
    si le contenu mentionne des sites Web, liens hypertexte, URL, adresses email ou numéros de téléphone ;
    si le contenu textuel est clairement du spam.
 
En cas d’identification d’un Utilisateur ayant déposé des avis manifestement frauduleux, et après avoir appliqué les procédures liées au rejet ou à la suppression d’avis, DesVignerons mettra fin à l'inscription de l’Utilisateur concerné, et supprimera l’ensemble des avis liés à cet Utilisateur.
 
4.3 Modération des avis
 
La modération des avis a pour but de s'assurer de la conformité des avis aux présentes CGU en vue de publier, rejeter ou supprimer cet avis. Chaque avis est soumis à une modération humaine a priori. L'Utilisateur peut demander la modération d'un avis déjà publié à l'adresse suivante contact@desvignerons.ch en précisant les motifs de sa demande de modération.
L'Utilisateur qui a publié un avis peut demander a posteriori la suppression de cet avis à l'adresse suivante : contact@desvignerons.ch. L'Utilisateur est informé qu'il peut être contacté par DesVignerons à des fins de vérification de l'authenticité de son avis, par email et/ou par téléphone. L'Utilisateur est informé que son avis peut être transmis à des sites partenaires de DesVignerons et être publié sur ces sites partenaires. Afin de faciliter la lecture des avis par les utilisateurs de la Solution, l’Utilisateur autorise DesVignerons à publier à côté de l’avis déposé les éléments suivants : prénom, activité réservée, date de la réalisation de l’activité, mode de visite du Professionnel (en couple, seul, entre amis, ...).
 
4.4 Avis de la part des accompagnants de l’Utilisateur
 
L'Utilisateur qui réserve une activité chez un Professionnel pour plusieurs personnes est invité à indiquer les emails de ses accompagnants pour que leur soient transmis les informations pratiques concernant la réservation (adresse du Professionnel, heure de réservation...). L'Utilisateur reconnaît dans ce cas avoir reçu l'autorisation préalable de ses accompagnants pour transmettre leurs adresses email dans ce contexte. Chaque accompagnant est ensuite invité à poster un avis sur son expérience chez le Professionnel visité. Si vous souhaitez en savoir plus sur l’utilisation de vos données, consultez notre politique de confidentialité.
 
4.5 Note des Professionnels
 
Chaque Utilisateur ayant réservé une activité chez un Professionnel via la Solution DesVignerons et honoré sa réservation chez ce Professionnel est invité à donner une note correspondant à son expérience. Cette note est un moyenne équipondérée de 3 notes portant sur les critères suivants : la qualité de l’accueil, la qualité de l’activité, et la qualité des vins.
 
5. POLITIQUE D’ANNULATION
 
 
Toute activité réservée via la Solution peut être annulée sans frais par l’Utilisateur sans avoir à respecter un quelconque délai. Pour cela, il suffit de cliquer sur le bouton d’annulation accessible sur l’email et le SMS de confirmation ou de rappel de réservation, ou bien pour les Utilisateurs ayant un compte sur la Solution, depuis leur compte personnel.
 
6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
 
 
6.1 Communication d’informations exactes, complètes et mises à jour
 
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes et de les maintenir à jour, tout particulièrement les données nécessaires à son identification, en vue de l'ouverture d'un compte personnel, mais également les données nécessaires à la validation d’une réservation.
 
6.2  Respect des droits de propriété intellectuelle attachés à la Solution
 
La Solution, et chacun des éléments qui la composent, notamment mais non limitativement, les textes, images, photographies, illustrations, documents, etc., sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de DesVignerons.
En conséquence, en application des dispositions du code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de la Solution, ou de l'un quelconques des éléments qui le composent est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à tout Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie de la Solution ou de quelconque des éléments qui la composent, quels qu’en soient le moyen et le support.
 
6.3  Cession de droits de propriété intellectuelle sur les contenus publiés
 
L’Utilisateur cède à DesVignerons l’ensemble des droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés aux contenus qu’il publie (tels que les avis et commentaires par exemple), de manière expresse à titre gracieux, sans aucune autre contrepartie que celle consistant dans le droit de bénéficier des services de la Solution, et tout particulièrement les droits patrimoniaux sur les contenus enregistrés et/ou mis en ligne par lui sur la Solution, en ce compris (sans que ce soit limitatif) les droits de représentation, reproduction, traduction, adaptation, modification, exploitation, utilisation, que ce soit de manière partielle ou totale, sous quelque forme que ce soit, sur tout support actuel ou à venir, pour toute la durée légale du droit d’auteur, en Suisse et partout dans le monde, à des fins commerciales ou non.

7. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
 
 
7.1 Fonctionnement du réseau Internet


Compte tenu des spécificités du réseau Internet, DesVignerons n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard qu’à une obligation de moyens. La responsabilité de DesVignerons ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par la Solution.
 
7.2 Informations liées aux Professionnels
 
Il appartient à l'Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation auprès des Professionnels présents sur la Solution.
DesVignerons ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les produits, services et/ou pratiques commerciales des Professionnels présents sur sa Solution. DesVignerons ne garantit pas à l'Utilisateur qu'il soit satisfait des produits, services et/ou pratiques commerciales qu'il a obtenus suite à une réservation auprès de l’un des Professionnels par le biais de la Solution.
Lorsque DesVignerons fournit sur sa Solution des détails concernant des prix ou une gamme de prix concernant un Professionnel partenaire, ces informations ne sont fournies qu'à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas DesVignerons ne garantit l'exactitude de telles informations.


7.3 Accident chez le Professionnel
 
DesVignerons ne peut être tenu responsable des incidents et/ou accidents qui pourraient survenir lorsque l’Utilisateur se trouve chez le Professionnel. Seule la responsabilité de ce dernier est en jeu.
 
7.4 Modification de la Solution
 
Toutes les informations contenues sur la Solution sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité de la Solution, sans que cela puisse engager la responsabilité de DesVignerons.
 
7.5 Utilisation de la Solution
 
DesVignerons fait ses meilleurs efforts, mais sans aucune garantie et sans qu’aucune obligation de résultat ne lui soit attribuée, pour que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Ainsi, les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur la Solution sont fournis en "l'état", sans aucune garantie expresse ou tacite de quelle que sorte que ce soit.
L'Utilisateur reconnaît expressément que les photos présentes sur la Solution ne sont pas contractuelles.
De façon générale, l'Utilisateur accepte et reconnaît que l’effectivité de la réservation n’est pas garantie par DesVignerons. La disponibilité est vérifiée en temps réel informatiquement et l’activité est réellement réservée informatiquement. Toutefois, DesVignerons ne pouvant pas matériellement vérifier l'exactitude des renseignements recueillis en temps réel auprès des Professionnels, sa responsabilité ne peut en aucun cas être engagée si l'Utilisateur ne parvient pas effectivement à bénéficier de l’activité en question, à l’heure et à la date prévue. Néanmoins, DesVignerons s’engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer à l’Utilisateur une nouvelle activité, dans l’hypothèse où l’Utilisateur justifie avoir régulièrement sollicité une réservation qui ne lui a pas été accordée par le Professionnel.
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier les conditions de validité d'une promotion avant de réserver en ligne une activité donnant droit à une promotion sur l’achat de vin chez le Professionnel. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas réclamer à DesVignerons et/ou aux Professionnels, une promotion en dehors des conditions de validité telles qu'explicitées sur la Solution, et en dehors de la procédure de réservation proposée par DesVignerons.
 
8. DUREE - RESILIATION
 
 
L’Utilisateur est autorisé à accéder à la Solution et utiliser ses Services pour une durée indéterminée.
La clôture du compte personnel de l’Utilisateur à son initiative vaut résiliation des présentes CGU, qui demeureront néanmoins applicables pour toute réservation effectuée sur la Solution sans pour autant avoir un compte personnel actif. Pour fermer un compte personnel, il vous suffit de nous faire part de cette demande par email à l’adresse contact@desvignerons.ch.
En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une des dispositions des présentes CGU, DesVignerons peut résilier, de plein droit, à tout moment et sans préavis, les CGU, par courrier électronique ou postal avec demande d’avis de réception ou tout autre service de délivrance de courrier contre reçu adressé à l’Utilisateur, aux adresses électroniques ou postales mentionnées par l’Utilisateur sur la Solution, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer aucune autre formalité judiciaire ou extrajudiciaire.
La résiliation des CGU pour quelque cause que ce soit peut entraîner l’arrêt automatique et définitif de l’accès à la Solution et à ses services.
 
8.1 Suspension ou arrêt définition du ou des service(s)
 
En cas d'inexécution ou de non respect par l'Utilisateur de l'une des obligations et stipulations prévues par les présentes CGU, DesVignerons pourra, selon les circonstances, modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès au(x) service(s), sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque. DesVignerons sera en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.
 
8.2 Prévention contre l’alcoolisme
 
DesVignerons n’est en aucun cas responsable du respect ou non par les Partenaires des dispositions légales ou réglementaires de lutte contre l’alcoolisme et notamment de la loi n°91- 32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme.
DesVignerons rappelle néanmoins que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et est à consommer avec modération.
DesVignerons rappelle également que la consommation d’alcool est interdite aux mineurs et qu’il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de dix- huit ans en ayant la charge ou la surveillance.
 
9. DONNEES PERSONNELLES
 
 
Dans le cadre de l’utilisation de la Solution par l’Utilisateur, DesVignerons est amené à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Solution ou en vous créant un compte personnel, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par DesVignerons conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de confidentialité.
 
10. MODIFICATION DES CGU
 
 
DesVignerons se réserve ainsi le droit de modifier les CGU à tout moment. En cas de modification, la nouvelle version des CGU se substituera à la version précédente, elle sera diffusée et applicable de plein droit et avec effet immédiat aux Utilisateurs, sans que cela n’induise le moindre préjudice.
 
11. DROIT APPLICABLE - LITIGE
 
 
11.1 Loi applicable et compétence juridictionnelle
 
Les personnes qui accèdent à la Solution sont soumises à la législation et à la réglementation en vigueur en Suisse, à l’exclusion de toute autre. Les CGU sont régies par le droit Suisse.
Toutes difficultés d’interprétation, d’exécution et tous différends relatifs aux CGU et plus généralement à l’accès à la Solution et l’utilisation de ses services seront de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Lausanne et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.
 
11.2 Traduction - Nullité partielle - Dissociation - Titres
 
En cas de rédaction des présentes CGU en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
Dans l'hypothèse où une disposition des présentes CGU serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions des présentes CGU n'en seraient aucunement affectées ou altérées, les autres stipulations des CGU demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.
 
11.3 Absence de renonciation
 
Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes CGU, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de DesVignerons pour se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir à se prévaloir d'un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.
 
11.4 Convention de preuve
 
Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, DesVignerons et l’Utilisateur acceptent que l'ensemble des enregistrements informatiques dans le système d'information de DesVignerons aura, en cas de litige, valeur de preuve.
 
12. MENTIONS LEGALES
 
 
La Solution est éditée par la société DesVignerons gérée par la société en raison individuelle Capt Agency, Place Chauderon 20A, 1003 lausanne représentée par M. Alexis Capt et Mme Alice Adamo

Pour toute question, vous pouvez contacter DesVignerons à contact@desvignerons.ch
 
Date de mise à jour : 30/04/2019.
 

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